L’Association Picardie Nature se mobilise et invite ses adhérents et sympathisants à donner leur avis à la consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Jusqu’au 4 mars 2021, il vous est possible de vous prononcer sur ce projet sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.
L’article 44 de la loi remet en cause la place des enquêtes publiques dans les dossiers environnementaux en réduisant leur champ d’application.
Il est dit que « l’article 44 de la loi ASAP introduit la possibilité pour le préfet de réaliser la consultation du public sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE), et non pas exclusivement d’une enquête publique, lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Auparavant, l’enquête publique était la seule modalité de participation du public possible dès lors qu’il y avait autorisation environnementale. »
Par cet article, il est porté une atteinte à la démocratie participative et donc à la participation du public dans les projets affectant l’environnement. En plus de réduire les conditions dans lesquelles une enquête publique est nécessaire, il n’est pas pris en considération les personnes dépourvues d’un accès à internet et celles qui éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques. Il réduit également le rôle fondamental du commissaire enquêteur alors qu’il permet aux personnes précédemment citées d’avoir un accès à la vie démocratique, de comprendre et de clarifier les points techniques des dossiers soumis à enquête publique et de participer à des enjeux environnementaux qui les concernent directement.
Cette procédure accélérée n’assure en aucun cas d’offrir les mêmes garanties que l’enquête publique, qu’elle prenne en compte les réels impacts environnementaux des projets soumis et qu’il y ait un gain économique et temporel. De plus, elle porte une atteinte certaine à la bonne information du public, principe prôné par la Convention d’Aarhus dont la France est partie.
Nous nous opposons à une telle mesure qui met à mal la participation du public. Nous vous invitons à participer à cette consultation où chaque avis compte. Mobilisez-vous !
Association régionale de protection de la Nature et de l'Environnement
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