La mise en œuvre de la Convention d’Aarhus en France

Origine et objet de la Convention d’Aarhus

La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus, a été adoptée le 25 juin 1998, à Aarhus (Danemark) sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU). Cette convention établie pour la première fois les bases d’une démocratie environnementale. Elle repose sur trois piliers :

• L’accès à l’information sur l’environnement (articles 4 et 5)
• La participation au processus décisionnel en matière d’environnement (articles 6, 7 et 8)
• L’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (article 9)

La mise en œuvre de la Convention d’Aarhus en France

La France a ratifié la convention le 8 juillet 2002 (après approbation par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002, JO n° 51 du 1 mars 2002). Elle a été publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 (JO n° 221 du 21 septembre 2002) et est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

a) Le droit d’accès à l’information sur l’environnement

Le principe

Le droit d’accès à l’information du public sur l’environnement (articles 4 et 5 de la Convention) octroie le droit pour toute personne d’obtenir des autorités publiques les informations qu’elles détiennent sur l’environnement.

Ou s’informer ?

Par l’ensemble de la législation mise en place, l’Etat a prévu un ensemble d’outils permettant de s’informer sur l’environnement :

• Publication au Journal Officiel de la République Française ou dans les Bulletins officiels.
• Accès par voie électronique aux traités, conventions et accords internationaux, la législation communautaire, nationale, régionale ou locale concernant l’environnement (Exemples : site du Ministère de la Transition Ecologique)
• Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l’environnement (Prévus par l’article L. 122-10 du code de l’environnement)
• Les rapports établis par les autorités publiques sur l’état de l’environnement.
• Les données recueillies relatives à des activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement
• Les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement et les accords environnementaux.
• Les études d’impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l’environnement.

Comment agir pour accéder à l’information sur l’environnement souhaité ?

La demande d’information auprès de l’autorité publique doit se faire de manière précise (nom du document, date, administration qui en est l’auteur) sous forme de demande écrite. Elle peut concerner toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous tout autre forme matérielle et portant sur :

• l’état d’élément de l’environnement et les interactions entre ces éléments,
• les facteurs (exemple les déchets, les bruits et autres rejets dans l’environnement), les activités ou décisions qui peuvent avoir des incidences sur l’environnement,
• les analyse et hypothèse économiques utilisées dans les processus décisionnels,
• l’état de santé de l’homme, la sécurité et les conditions de vie de la personne, les constructions et le patrimoine culturel qui sont ou peuvent être altérés par les éléments de l’environnement
• les décisions, les activités ou les facteurs ayant une incidence sur l’environnement ;
• les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application de la réglementation relative à l’environnement

b) La participation au processus décisionnel en matière environnementale

Le principe

Ce principe (articles 6,7 et 8 de la Convention) implique d’associer pleinement le corps social (citoyens et ONG) à l’élaboration de projets et de décisions publiques ayant un impact sur l’environnement. Pour mettre en œuvre ce principe, il est nécessaire que le citoyen dispose d’une information précise et correcte, dispensée au moment adéquat.

Comment participer ?

Afin de participer, il convient d’intervenir en amont de la mise en œuvre de tout projet réglementaire et législatif, plan, programme, politique publique ou autres.

Il est possible de participer dans quatre circonstances :

• La délivrance des autorisations pour certaines activités ou installations ;
• L’élaboration de plans ou de programmes environnementaux ;
• Le développement de politiques environnementales ;
• La préparation de la réglementation

Pour cela, le citoyen peut :

• Intervenir lors d’événement de la vie locale ( conseil de quartier, réunion d’association d’habitants…)
• Adhérer à des associations d’habitant
• Intervenir lors d’enquêtes publiques
• Ou encore d’encourager la concertation

c) Le droit d’accès à la justice en matière environnementale

Le principe

Par la possibilité de recourir aux tribunaux, ce droit (article 9 de la Convention), assure la bonne application des deux autres principes. Il permet aux citoyens et aux associations qui les représentent d’agir pour obtenir le droit de faire réparer et condamner les atteintes portées à l’environnement par les autorités publiques (en cas de non-respect des principes de participation et d’information). Il permet également de contester des violations de la législation environnementale du fait d’une personne publique ou privée.

Comment agir en justice ?

Il est possible d’engager des procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires. Les recours doivent être suffisants et effectifs. Ils doivent être objectifs, équitables, rapides et leur coût doit être accessible (gratuits ou peu onéreux). Les décisions sont obligatoirement rendues par écrit et elles doivent être accessibles au public.

(Attention : il est envisagé une révision de la Convention d’Aarhus par les Etats parties. A suivre)


Réalisé par Alix TESSON, Service Civique

Source : Site officiel du Rapport sur l’environnement en France disponible sur https://ree.developpement-durable.gouv.fr/la-convention-d-aarhus/article/la-participation-au-processus-decisionnel