Chartèves : lettre à Madame la ministre pour une protection immédiate du Coteau Pseautiers

Madame la Ministre,

Nous avons l’honneur d’attirer respectueusement votre attention sur la situation préoccupante suivante.

Depuis la dernière séance du comité de pilotage du 13 juillet 2011, la situation sur le coteau de Chartèves n’a pas évolué, alors que l’échéance menaçante de la fin des deux arrêtés préfectoraux de 2001 se rapproche. En effet, ces arrêtés instaurent à la fois le principe d’une Réserve Naturelle Régionale mais également le début des opérations de remembrement préjudiciables au patrimoine naturel.

Lors de cette dernière séance du comité de pilotage, Pierre Bayle, Préfet de l’Aisne, annonçait l’envoi aux parties prenantes d’un nouveau projet de protocole d’accord. Il annonçait également que ce nouveau périmètre nécessiterait une saisine du géomètre, pour délimiter les nouvelles parcelles, ainsi qu’une correction de l’étude hydraulique et de l’étude d’impact, le Conseil général en ayant accepté le principe de la dépense. A ce jour, toutes les parties prenantes au comité de pilotage ont accepté la proposition du Préfet, à l’exception des exploitants.

Les actions annoncées visent la mise en conformité avec les conclusions de l’étude de 2011 menée par le cabinet ECOGEE, ces dernières nécessitant une modification du périmètre de la Réserve naturelle volontaire de 1995.

L’enquête d’ECOGEE a confirmé en 2011 le maintien qualitatif de l’ensemble du biotope remarquable déjà présent en 1995.

Monsieur le Préfet, en tant que représentant l’État, est chargé de faire respecter la loi, il est dans l’obligation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher la dégradation d’un biotope, patrimoine naturel de grande valeur, unique dans le sud de l’Aisne. Ces mesures conservatoires du fait de l’arrêté préfectoral de 2001, devront intervenir avant l’échéance dudit arrêté, le 13 juillet 2013. Après cette date, même si le Code de l’Environnement réprimant la destruction d’espèces protégées reste applicable, la protection du biotope du coteau de Chartèves sera sérieusement affaiblie. En effet l’arrêté préfectoral de 2001, portant sur la Réserve naturelle volontaire et celui du même jour ordonnant le remembrement sur le coteau, répriment toute intervention altérant les terrains, sans que la destruction d’espèces doive être établie.

De son côté, la Région Picardie a demandé une Réserve naturelle plus équilibrée et équitable, pour autant, elle n’a toujours pas engagé ledit classement. Le classement du coteau de Chartèves en Réserve naturelle régionale peut être effectué par décision du Conseil Régional si les propriétaires des terrains en sont d’accord ou, à défaut d’accord, par Décret en Conseil d’État. Les propriétaires n’ayant pas exprimé leur accord, la procédure du remembrement du coteau reste effectivement bloquée et la mise en place de la Réserve ne peut être entérinée que par un décret en Conseil d’État.

Cette situation de blocage risque de porter gravement atteinte aux intérêts de chacune des parties concernées. Un consensus dans les délais impartis est cependant peu probable étant donné l’attitude des exploitants.

C’est pourquoi l’action réglementaire des mesures conservatoires, par la prise d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, s’impose à l’État.

L’Article R411-15 du Code de l’Environnement précise que, afin de prévenir la disparition d’espèces protégées, le préfet peut fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département, la conservation des biotopes. Cette mesure est transitoire, elle peut être prise de façon conservatoire, sans même procéder à une enquête publique. La non-observation des prescriptions de l’arrêté de biotope est réprimée du seul fait que l’habitat d’une espèce protégée est altéré (par exemple par des opérations de défrichement). Cette infraction est un délit, puni par des peines prévues à l’Article L.415.3 du Code de l’Environnement, pouvant aller jusqu’à 9 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Il n’est pas nécessaire, pour emporter la condamnation, de démontrer que des spécimens ont été détruits (jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 1996).

Cette mesure conservatoire peut être prise sans avoir procédé préalablement à l’indemnisation des propriétaires, car les textes réglementaires concernant la protection du biotope ne prévoient aucune compensation des propriétaires concernés. Il faudra seulement obtenir les avis (consultatifs) de la Commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature et de la Chambre Départementale d’Agriculture.

Depuis le début des années 1990, les viticulteurs de Champagne tentent d’étendre leur aire de production sur le coteau de Chartèves, dans le Sud du département de l’Aisne. Ce site exceptionnel pour sa biodiversité représente l’unique biotope de pelouse calcicole encore préservé dans de la vallée de la Marne pour le département de l’Aisne. La quasi totalité des autres coteaux a été profondément altérée par l’implantation de vignes. Il a également été démontré que ce site a un rôle clé dans le réseau de continuités écologiques des dernières pelouses calcaires du Sud de l’Aisne.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’intervenir auprès de Monsieur le Préfet de l’Aisne afin qu’une procédure de protection de biotope de l’ensemble du coteau soit engagée dans les plus brefs délais.

Confiant dans l’intérêt que vous porterez à la préservation du patrimoine naturel exceptionnel que constitue le coteau de Chartèves et dans l’attente d’une réponse favorable à notre demande, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Associations signataires :

Picardie Nature, Patrick THIERY

Vie et Paysages, Jacques FRANCLET

Conservatoire des Espaces Naturels de Picardie, Christophe LEPINE

Conservatoire Botanique National de Bailleul, Pascale PAVY

Société Linnéenne Nord-Picardie, Jean-Christophe HAUGUEL

Omois environnement, Marc Hervé REY

Association des Entomologistes Picards, Jean-Hervé YVINEC

LPO Aisne, Simone CONRAD

Chartèves protégeons notre environnement, Michel RABDEAU et Alain VERRIERE

Le courrier est téléchargeable ci-dessous :

Courrier à Mme La Ministre 03.01.2013