La gestion de l’eau en France

La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000 et transposée dans le droit français par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, doit permettre de mettre en place un dispositif complet pour la protection de l’eau avec une approche, des objectifs et des principes communs à l’ensemble des Etats membres de la Communauté européenne.
Elle prescrit entre autre la réalisation de plan de gestion et un programme de mesures associé qui doivent permettre d’atteindre d’ici 2015 un bon état des eaux superficielles et souterraines et requiert pour cela « l’information, la consultation et la participation active du public » à différentes étapes de la définition de cette politique de l’eau.

En France, la gestion de l’eau est organisée par grands bassins hydrographiques (6 au total). La Picardie est concernée par deux bassins hydrographiques : Artois Picardie et Seine Normandie.
Sur chacun d’entre eux est présent une Agence de l’eau.
Ce sont des établissements publics administratifs, dotés de l’autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement et sous celle du ministère chargé des finances et sont chargées entre autre de financer les actions pour la gestion et la préservation de la ressource en eau (assainissement, entretien des cours d’eau, des zones humides, études... ) et de réaliser les documents de gestion institués par la loi sur l’eau de 1992, et mis en place à partir de 1996, les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
La DCE assimile ce document au plan de gestion qu’elle préconise de réaliser et exige donc leur révision. C’est l’objet de cette nouvelle consultation du public.

Une première consultation a eu lieu en 2005, sur les principaux enjeux et les priorités à donner pour la préservation de l’eau sur chaque grand bassin.

Aujourd’hui une seconde consultation du public a lieu du 15 avril et le 15 octobre 2008 sur le nouveau projet de SDAGE et le projet de programme de mesures associé.

 Le SDAGE est le document de planification qui définit tous les 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. C’est le Comité de Bassin, rassemblant des représentants des collectivités, des administrations, des activités économiques et des associations, qui a en charge l’élaboration et l’animation de la mise en œuvre du SDAGE.
Il présente un état des lieux de la ressource en eau et des milieux aquatiques et fixe :
les objectifs à atteindre,
les motifs éventuels de reports de l’objectif de bon état au-delà de 2015,
ainsi que les principales actions à engager entre 2009 et 2015 : le programme de mesures.

C’est un document important qui cadre les projets qui ont un impact sur l’eau et les milieux aquatiques. Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être « compatibles, ou rendus compatibles » avec les dispositions des SDAGE (art. L. 212-1, point XI, du code de l’environnement).
Il est accompagné d’un programme de mesures et d’un rapport environnemental.

 Le "programme de mesures"
Il identifie les actions clés indispensables à la réalisation des objectifs environnementaux définis par le SDAGE : Adopté par le préfet coordonnateur de bassin, ce programme sera le guide pour l’action des divers partenaires et des services de l’Etat dans le bassin pour la période 2009-2015. Il précise l’échéancier prévisionnel des principales opérations et énumérera :
les dispositions réglementaires ;
les incitations financières mises en oeuvre ;
les outils contractuels disponibles.

Ce programme présente des mesures nationales mais aussi des mesures plus locales et spécifiques à chaque bassin hydrographique.

 Le rapport environnemental
La directive européenne du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’autorisation d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption.
Ce document est donc un état des lieux de l’environnement sur les grands bassins. Il doit permettre de mieux apprécier, en amont des projets, les incidences sur l’environnement et présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences dommageable du SDAGE sur l’environnement.
Une étude d’impact du SDAGE en quelque sorte !

Le calendrier de la DCE prévoit que le plan de gestion et le programme de mesures soient opérationnels pour le 22 décembre 2009.