Quelques questions posées lors des réunions sentinelles de l’environnement

Comment peut on savoir si un chemin communal est ouvert à la circulation ?

— > cela dépend de la commune, il faut rechercher les arrêtés communaux, voir s’il y a des panneaux d’interdiction sinon se référer à la circulaire de la ministre de l’environnement Nelly Ollin qui s’appuie sur une jurisprudence pour déterminer cet aspect (voir ci après).

Peut-on circuler sur un chemin pour lequel il n’y a pas d’arrêté municipal d’interdiction de circulation ?

En l’absence de signalisation le chemin doit avoir un caractère carrosable pour une voiture ordinaire (c’est-à-dire qu’on peut l’emprunter avec une voiture qui ne soit pas de type 4x4) alors le chemin est ouvert à la circulation automobile.

Un remblai d’un plan d’eau crée artificiellement sur un terrain privé est-il autorisé ?

— >oui et non. La loi réglementant les remblais en zone humide s’applique partout y compris sur les terrains privés. Par ailleurs le fait que le plan d’eau soit d’origine naturelle ou artificielle ne change rien à l’application de la réglementation. Selon la surface et la hauteur du remblai, celui-ci est soumis à déclaration ou autorisation (voir guide de la sentinelle).

Qui détermine les quotas de nuisibles à éliminer ?

— > C’est le préfet par arrêté préfectoral préparé par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les arrêtés de destruction des nuisibles s’appuient en grande partie sur les données de piégeage fournies par les chasseurs.

Quand on se ballade , comment sait-on sur quelle commune on est ?

— > Repérer le lieux de l’infraction constatée par rapport à des éléments visuels (bois, cours d’eau, route), une fois rentré chez vous recherchez sur une carte IGN la localisation. Vous pouvez également consulter en mairie le plan cadastral.

- Le stockage de fumier d’élevage industriel est il légal ou pas ?

— -> Il faut que la commune ait déterminé un plan d’épandage et que l’entreprise ait également une zone de stockage sur une plate forme étanche

Quand un agriculteur ne respecte pas les accotements d’1,5m en bord de fossé ou de chemin et détruit ainsi les bandes enherbées naturelles, que peut on faire ?

— > Le signaler au maire de la commune concernée, faire une copie au préfet et transmettre des photos à Picardie Nature.