La règlementation des différentes zones protégées

Les différentes zones protégées à réglementation particulière

LES ZONES NATURA 2000 :

Les zones Natura 2000 rentrent dans les objectifs de l’Union Européenne de mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité. L’instrument « Zone Natura 2000 » est formé de deux directives européennes :
 L’une relative à la protection des oiseaux
 L’autre relative à la protection des habitats naturels

La directive concernant les oiseaux est principalement centrée sur une seule des menaces qui pèsent sur les oiseaux : La chasse.
La directive concernant les habitats naturels ne constitue pas une protection uniforme au sujet de la constructibilité,des pratiques agricoles,de la chasse, des activités sportives ou de loisirs motorisés. Cette protection est à l’appréciation de chaque état qui ont cependant une obligation de résultats.

LES ZNIEFF :

Une ZNIEFF se définit par l’identification scientifique d’un secteur du territoire national de superficie variable particulièrement intéressant sur le plan écologique,notamment en raison de l’équilibre ou de la richesse des écosystèmes qui le constituent , de la présence d’espèces végétales ou animales rares et menacées.

On distingue deux types de ZNIEFF :

Les ZNIEFF de type 1 : D’une superficie en général limitée à quelques hectares à plusieurs centaines d’hectares caractérisées par la présence d’espèces ou d’association d’espèces ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel européen,national ou régional(exemples : mares,tourbières,prairies,falaises)

Les ZNIEFF de type 2 : Grand ensemble naturel riche et peu modifié avec des potentialités biologiques importantes.(Exemples : Massif forestier,vallée,plateau , estuaire).Elle peut inclure plusieurs zones de type 1 ponctuelles et des milieux intermédiaires de valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel. L’atteinte à des espèces protégées à l’intérieur d’une ZNIEFF conduit également le juge à annuler un projet de carrière. Pourtant certains juges peuvent estimer qu’une atteinte limitée à des espèces protégées est permise pour la réalisation de travaux ou d’opérations présentant le caractère d’utilité publique ;les intérêts économiques et sociaux prenant le dessus .
Cependant, la ZNIEFF peut être considérée comme élément de preuve, par le juge national,de la richesse ornithologique d’une zone. Si celle-ci n’a pas été prise en compte dans une procèdure ,le juge peut être amené à l’annuler pour erreur manifeste d’appréciation.

LES RESERVES BIOLOGIQUES  : Le régime de protection des « forêts de protection » déterminé par décret au conseil d’état, concerne à la fois l’aménagement , l’exercice du pâturage et des droits d’usage,le régime des exploitations, les fouilles,les extractions de matériaux ainsi que la recherche et l’exploitation de la ressource en eau. Le régime est très protecteur puisque sont prohibés tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements :

La réglementation :
 Interdiction du défrichement
 Interdiction de fouille
 Interdiction de l’extraction de matériaux
 Pas d’emprise d’infrastructure publique ou privée
 Aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peut être réalisé
 La fréquentation par le public peut être réglementée voire même interdite.

La circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet éffet et signalées au public.

L’exercice du pâturage y est réglementé

Le non respect de ces dispositions est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

LES RESERVES DE BIOSPERE :Elles ont été instituées dans le cadre de l’UNESCO élaboré en 1970 .Elles constituent des sites privilégiés pour la promotion et la démonstration des relations équilibrées entre les êtres humains et la nature. Il s’agit d’un label de qualité attribué par l’UNESCO, en contrepartie duquel les états s’engagent à respecter le milieu naturel et son environnement dans un rapport de complémentarité.

LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE  :
Le principe est l’interdiction de tout acte de chasse .

Il peut y avoir des exceptions :

 des plans de chasse pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques
 des captures à des fins scientifiques et de repeuplement
 des destructions des nuisibles sur autorisation préfectorale

(Toutes ces exceptions sont strictement encadrées)

Tout acte de chasse dans une réserve est puni d’une amende de 5ème classe

Pour la protection des biotopes dans les réserves de chasse,il peut y avoir des restrictions :

• à la circulation des véhicules,des piétons ou des animaux
• Interdiction d’activités pouvant dégrader les biotopes telles que :
  • l’écobuage
  • le brûlage des chaumes
  • le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied
  • la destruction des talus ou des haies et l’épandage de produits antiparasitaires.

LES RÉSERVES NATURELLES

L’acte de classement d’une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et quelquefois interdire à l’intérieur de la réserve toute circulation du public,la divagation des animaux et le survol de la réserve. Un décret peut également prévoir l’interdiction de la circulation et du stationnement des personnes dans les zones de nidification des oiseaux au cours de leurs migrations.

LES RÉSERVES DE PÊCHE
Interdiction permanente : Afin de protéger ou de favoriser la reproduction de poissons, certains endroits sont strictement interdits à la pêche ;Des limitations de l’acte de pêche à certains modes et à un nombre défini de cannes à pêche peuvent aussi être imposées :
Interdiction totale
 dans les passes à poissons
 les pertuis
 les vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
 sur les barrages et les écluses

Interdiction temporaire : D’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Afin de prévenir la disparition d’espèces protégées par le code de l’environnement, le préfet peut prendre des mesures pour la conservation de certains biotopes qui sont nécessaires à la survie de ces espèces (mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles).
Ainsi s’il constate une surfréquentation des berges et le développement des activités nautiques sur un plan d’eau constituant le biotope de nombreuses espèces protégées, il peut :

 interdire le circulation des véhicules terrestres à moteur sur la totalité du site en dehors des voiries existantes ou à créer
 interdire toute activité motonautique toute l’année
 interdire de façon permanente l’accès aux berges de certaines zones
 interdire l’accès du public aux plans d’eau les plus fréquentés par les espèces protégées pendant les périodes sensibles

Autre exemple : Le préfet peut également être tenu d’abroger un arrêté de biotope qui autorise une compétition de ski dès lors que la préservation de l’espèce objet de l’arrêté impose de réduire au minimum les activités humaines .

LES SITES CLASSES

La législation s’intéresse aux monuments naturels et aux sites « dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique,historique,scientifique,légendaire ou pittoresque,un intérêt général ». L’objectif est de conserver les caractéristiques du site en le préservant de toutes atteintes à l’esprit des lieux .

Les sites concernés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national(site classé) ou local (site inscrit).

1) Le site inscrit : Dans chaque département,il existe une liste des sites inscrits ou classés.
L’inscription d’un site doit en effet être reporté sur la plan local d’urbanisme.
L’affichage et la publicité sont interdits sur les sites et monuments inscrits.
Camping et caravaning : En site inscrit, le camping pris isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation accordée par l’autorité administrative, après avis de l’architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Travaux:Il y a obligation d’information préalable avant d’effectuer des travaux , les propriétaires doivent aviser l’autorité préfectorale 4 mois à l’avance,de leur intention.

2)Le site classé :
Le classement est effectué par arrêté du ministre chargé des sites après avis de la commission supérieure des sites, en cas d’accord des propriétaires.

Champ du classement  : il est plus large que le strict périmètre du site à protéger.
Création d’une servitude d’utilité publique de site classé  : le classement constituant une servitude d’utilité publique,l’emplacement est reporté sur le PLU de la commune intéressée ,lorsqu’un tel plan existe. La servitude générée par un classement doit être respectée quelles que soient les dispositions du PLU et de la réglementation d’urbanisme dont elle est dépendante .
Interdictions applicables aux sites classés : En vertu des dispositions légales, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être :
 ni détruits
 ni modifier dans leur état et leur aspect sauf autorisation spéciale.

L’autorisation du ministre chargé des sites est obligatoire pour entreprendre les travaux susceptibles de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect des lieux.