La commission départementale de la consommation des espaces agricoles de la Somme (CDCEA). Un bilan plutôt positif...

Nous avions récemment, dans un article intitulé "Les commissions administratives placées auprès des préfets. Pour en finir avec des idées fausses..." et publié le 15 mars 2012, (suivre ce lien pour voir l’article) présenté l’action de Picardie Nature dans le cadre des commissions placées auprès des Préfets de Région et des 3 départements.

La Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM – ex DDE) a présenté le bilan de la première année de fonctionnement de la CDCEA (6 mois). Créée par arrêté préfectoral du 12 mai 2011, elle a été mise en place dans la Somme le 30 mai par le préfet de Région, qui lui a assigné, conformément à la Loi de modernisation de l’agriculture et de la Pêche dite Loi MAP, l’objectif de réduire de moitié la consommation des espaces agricoles dans le département soit 50% de 900 hectares par an !

A cet effet, sont soumises mensuellement à la commission pour avis (consultatif), toutes les réductions de terres cultivées ou cultivables correspondant :
Soit à des demandes d’autorisation de construire en dehors des « parties actuellement urbanisées » (PAU – Voir notre précédent article) dans les communes non dotées de plan d’urbanisme
En phase finale de leur élaboration, aux cartes communales et plans locaux d’urbanisme (PLU) situés en dehors des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) approuvés. Rappelons que les études d’élaboration des plans d’urbanisme doivent maintenant être complétées par une évaluation des incidences de l’urbanisation sur l’espace agricole…

LES GRANDES LIGNES DU BILAN

Rappelons tout d’abord, que contrairement par exemple à l’Oise qui possède de nombreux SCOT approuvés, la Somme n’en possède pas (Le SCOT du grand Amiénois le sera prochainement) et que moins de la moitié des communes de la Somme est couverte de documents d’urbanisme. Dans la Somme, les dossiers présentés correspondent donc surtout à des demandes individuelles de particuliers et de notaires (Notamment dans les communes non dotées de documents d’urbanisme), les cartes communales et PLU ainsi que des projets importants isolés :

Les demandes de particuliers

Enfin, l’avis de la commission a été suivie par le préfet, soit défavorable lorsque la commission l’était, soit favorable dans le cas contraire dans 15 cas, principalement lorsque des raisons techniques le justifiaient, soit 4.8 % des cas.

La commission a par ailleurs émis un certain nombre de vœux, repris par les services lors de l’instruction des demandes. Par exemple auprès des opérateurs éoliens, « la commission a demandé que les opérateurs conçoivent leurs projets (éolienne, plateforme de maintenance, poste de livraison, chemin d’accès) dans un souci de gestion économe de l’espace agricole. Leurs projets doivent prendre en compte les limites culturales. La ponction opérée sur les terres agricoles et la forme de la parcelle agricole qui en résulte ne doivent pas entraîner de difficulté majeure pour l’exercice de l’activité agricole notamment en termes de manœuvre pour les engins agricoles. Les chemins d’accès ne doivent pas être trop longs et être proches des chemins existants ».

Les documents d’urbanisme

10 cartes communales et PLU ont été examinés par la commission, représentant 165.67 ha ouverts à l’urbanisation hors PAU, dont le PLU d’Abbeville (145 ha).

On retiendra que, majoritairement, les communes concernées ont tenu compte de la préoccupation de la Loi Map, sauf une carte communale et un PLU qui ont reçu un avis défavorable. Plusieurs documents d’urbanisme n’ont reçu un avis favorable que sous réserve d’imposer une densité plus élevée des zones ouvertes à l’urbanisation, en particulier pour les communes desservies par les transports en commun (Gare SNCF).

Nous essaierons, dans un prochain article, de vous donner des informations concernant les CDCEA de l’Aisne et de l’Oise.